Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205126
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205126 , version 1
Citer
Rémy Raffi. De la difficulté d'apprécier les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil. Recueil Dalloz, 1998, 27, pp.360. ⟨halshs-02205126⟩
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