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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Définition de la situation d'urgence permettant la passation d'un marché négocié dérogeant aux délais de publicité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205131 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205131 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Définition de la situation d'urgence permettant la passation d'un marché négocié dérogeant aux délais de publicité. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.362. ⟨halshs-02205131⟩

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