L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s'est pas constitué prisonnier en exécution de la décision frappée de pourvoi, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s'est pas constitué prisonnier en exécution de la décision frappée de pourvoi, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

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  • HAL Id : halshs-02205135 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s'est pas constitué prisonnier en exécution de la décision frappée de pourvoi, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.364. ⟨halshs-02205135⟩

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