Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires

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  • HAL Id : halshs-02205137 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le droit à un procès équitable ne s'applique pas à la mise en congé d'office d'un enseignant et à ses conséquences pécuniaires. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.365. ⟨halshs-02205137⟩

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