La procédure devant la Cour de cassation ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que le requérant ne peut pas répondre aux conclusions de l'avocat général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La procédure devant la Cour de cassation ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que le requérant ne peut pas répondre aux conclusions de l'avocat général

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https://shs.hal.science/halshs-02205140

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:40

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halshs-02205140 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205140 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La procédure devant la Cour de cassation ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que le requérant ne peut pas répondre aux conclusions de l'avocat général. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.368. ⟨halshs-02205140⟩

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