L'inaccessibilité d'une plage à un handicapé ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'inaccessibilité d'une plage à un handicapé ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205146

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:44

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205146 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205146 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'inaccessibilité d'une plage à un handicapé ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale. Recueil Dalloz, 1998, 41, pp.371. ⟨halshs-02205146⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More