Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines

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https://shs.hal.science/halshs-02205151

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:48

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Dates et versions

halshs-02205151 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205151 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le solde créditeur d'un compte courant ne peut garantir le paiement de créances incertaines. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.376. ⟨halshs-02205151⟩

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