Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:50

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Dates et versions

halshs-02205153 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205153 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier hypothécaire de l'épouse du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer des poursuites sur l'immeuble commun qu'à condition d'avoir déclaré sa créance. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.377. ⟨halshs-02205153⟩

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