L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:51

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halshs-02205154 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205154 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.378. ⟨halshs-02205154⟩

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