Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l'inscription rétablie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l'inscription rétablie

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205155, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205155 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l'inscription rétablie. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.379. ⟨halshs-02205155⟩

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