Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription

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Citer

Stéphane Piédelièvre. Contrat de prêt avec garantie hypothécaire, ouverture de crédit en compte courant ou ouverture de crédit à terme : conséquence sur la péremption. Le défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie produite dans le délai de l'inscription. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.381. ⟨halshs-02205157⟩

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