Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205159 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.382. ⟨halshs-02205159⟩

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