L'acquisition de la clause résolutoire contenue dans un crédit-bail immobilier ne fait pas partie des actes devant être publiés en application des dispositions de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:13:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48