Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205171, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205171 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.396. ⟨halshs-02205171⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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