Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1998
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Dates and versions

halshs-02205180 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205180 , version 1

Cite

Anne Marceau, Michel Verpeaux. Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.409. ⟨halshs-02205180⟩
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