Tarification des services publics industriels et commerciaux et non-respect de la concession

Bertrand Seiller

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Tarification des services publics industriels et commerciaux et non-respect de la concession

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Bertrand Seiller

Fonction : Auteur
PersonId : 1031766
IdHAL : bertrand-seiller
ORCID : 0009-0007-6257-579X
IdRef : 050741985

Université Panthéon-Assas

Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Exécution Inexécution Exception d'inexécution Service public industriel et commercial

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205184

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:15

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Dates et versions

halshs-02205184 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02205184 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Tarification des services publics industriels et commerciaux et non-respect de la concession. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.422. ⟨halshs-02205184⟩

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