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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La faute personnelle détachable des fonctions de gérant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205212, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205212 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La faute personnelle détachable des fonctions de gérant. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.605. ⟨halshs-02205212⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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