Désistement d'un déféré préfectoral sur demande et délai de recours du tiers lésé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Désistement d'un déféré préfectoral sur demande et délai de recours du tiers lésé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205218 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205218 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Désistement d'un déféré préfectoral sur demande et délai de recours du tiers lésé. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.629. ⟨halshs-02205218⟩
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