Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205222, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205222 , version 1

Citer

Philippe Brun. Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.9. ⟨halshs-02205222⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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