Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205222 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205222 , version 1

Citer

Philippe Brun. Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.9. ⟨halshs-02205222⟩
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