La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205232, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205232 , version 1

Citer

Philippe Brun. La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.17. ⟨halshs-02205232⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus