Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205248 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205248 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le Trésor public ne peut s'engager cambiairement. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.39. ⟨halshs-02205248⟩
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