Chronique d'une mort annoncée : l'abrogation de la procédure dite de Crédit foncier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Chronique d'une mort annoncée : l'abrogation de la procédure dite de Crédit foncier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205255 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205255 , version 1

Citer

Anne Leborgne. Chronique d'une mort annoncée : l'abrogation de la procédure dite de Crédit foncier. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.49. ⟨halshs-02205255⟩

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