La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
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  • HAL Id : halshs-02205272 , version 1

Citer

Yves Picod. La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.101. ⟨halshs-02205272⟩

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