Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205273
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:15:43
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205273 , version 1
Citer
Yvan Auguet. Mise en oeuvre de la faculté reconnue au juge d'augmenter l'indemnité prévue en cas d'inobservation d'une clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.102. ⟨halshs-02205273⟩
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