Le fait de se porter candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas à lui seul une violation de la clause de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le fait de se porter candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas à lui seul une violation de la clause de non-concurrence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205275, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205275 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Le fait de se porter candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas à lui seul une violation de la clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.103. ⟨halshs-02205275⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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