La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205277 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205277 , version 1

Citer

Yvan Auguet. La clause d'un contrat de travail qui réduit les versements de la contrepartie pécuniaire imposée par l'accord collectif national à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par ce texte est nulle. Recueil Dalloz, 1999, 12, pp.104. ⟨halshs-02205277⟩

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