L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205297, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205297 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon. Recueil Dalloz, 1999, 14, pp.132. ⟨halshs-02205297⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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