Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205326, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205326 , version 1

Citer

Albert Arseguel. Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions. Recueil Dalloz, 1999, 20, pp.180. ⟨halshs-02205326⟩

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