Une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205348, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205348 , version 1

Citer

André Roux. Une loi promulguée, même non encore publiée, ne peut être déférée au Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.233. ⟨halshs-02205348⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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