Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205349
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:47
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205349 , version 1
Citer
André Roux. Domaine de la loi organique et régime des validations législatives. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.233. ⟨halshs-02205349⟩
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