Plan de cession et obligation de non-concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Plan de cession et obligation de non-concurrence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205354 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205354 , version 1

Citer

Yves Picod. Plan de cession et obligation de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1999, 16, pp.236. ⟨halshs-02205354⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More