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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205365, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205365 , version 1

Citer

Gulsen Yildirim. Avocat général et parrain ou pourquoi la garantie d'impartialité de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne vise que les juges. Recueil Dalloz, 1999, 17, pp.246. ⟨halshs-02205365⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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