La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205378 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205378 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.261. ⟨halshs-02205378⟩

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