La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1999

La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport

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halshs-02205378, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205378 , version 1

Cite

Philippe Delebecque. La présomption de responsabilité d'un transporteur aérien ne joue plus dès lors que les opérations de débarquement sont terminées, la victime se trouvant sur le tapis roulant de l'aéroport. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.261. ⟨halshs-02205378⟩
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