Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205384
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205384 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. S'il y a doute sur les causes d'un accident causé par un abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où les navires auraient été au mouillage au moment de l'abordage. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.264. ⟨halshs-02205384⟩
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