S'il y a doute sur les causes d'un accident causé par un abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où les navires auraient été au mouillage au moment de l'abordage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

S'il y a doute sur les causes d'un accident causé par un abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où les navires auraient été au mouillage au moment de l'abordage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205384 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. S'il y a doute sur les causes d'un accident causé par un abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où les navires auraient été au mouillage au moment de l'abordage. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.264. ⟨halshs-02205384⟩

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