La sanction du retrait de points du permis de conduire constitue une peine et partant, relève de la matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La sanction du retrait de points du permis de conduire constitue une peine et partant, relève de la matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02205385

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:20

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Dates et versions

halshs-02205385 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205385 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La sanction du retrait de points du permis de conduire constitue une peine et partant, relève de la matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.267. ⟨halshs-02205385⟩

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