Exiger du requérant une somme, au titre du montant de la consignation, trop importante, revient en pratique à le priver de son recours devant le juge d'instruction : application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Exiger du requérant une somme, au titre du montant de la consignation, trop importante, revient en pratique à le priver de son recours devant le juge d'instruction : application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://shs.hal.science/halshs-02205387

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:21

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halshs-02205387 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205387 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Exiger du requérant une somme, au titre du montant de la consignation, trop importante, revient en pratique à le priver de son recours devant le juge d'instruction : application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.268. ⟨halshs-02205387⟩

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