Accès concret et effectif à un tribunal et durée de la procédure en matière d'indemnisation des transfusés contaminés par le sida - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Accès concret et effectif à un tribunal et durée de la procédure en matière d'indemnisation des transfusés contaminés par le sida

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https://shs.hal.science/halshs-02205389

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:23

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Dates et versions

halshs-02205389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205389 , version 1

Citer

Natalie Fricero, Sophie Perez. Accès concret et effectif à un tribunal et durée de la procédure en matière d'indemnisation des transfusés contaminés par le sida. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.269. ⟨halshs-02205389⟩

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