Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205390

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205390 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.270. ⟨halshs-02205390⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More