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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La prestation compensatoire judiciairement révisée est due à compter de la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205402, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205402 , version 1

Citer

Christophe Willmann. La prestation compensatoire judiciairement révisée est due à compter de la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision. Recueil Dalloz, 1999, 32, pp.286. ⟨halshs-02205402⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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