Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205406, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205406 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le juge français ne peut admettre une discrimination au détriment de l'épouse lors de la dissolution du mariage sur le fondement d'une loi suisse. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.290. ⟨halshs-02205406⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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