Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205407, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205407 , version 1

Citer

Bernard Audit. Une clause attributive de juridiction figurant aux contrats de vente successifs mais non aux contrats de distribution est-elle applicable ? Compétence de la juridiction du pays dans lequel un concessionnaire exerce son activité. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.291. ⟨halshs-02205407⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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