Application de la loi du lieu du dommage malgré la localisation en dehors de ce lieu de certains éléments du fait générateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Application de la loi du lieu du dommage malgré la localisation en dehors de ce lieu de certains éléments du fait générateur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205413, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205413 , version 1

Citer

Bernard Audit. Application de la loi du lieu du dommage malgré la localisation en dehors de ce lieu de certains éléments du fait générateur. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.295. ⟨halshs-02205413⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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