Surenchère formée par un créancier nanti sur une licence d'exploitation, seul élément subsistant d'un fonds de commerce de bar - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Surenchère formée par un créancier nanti sur une licence d'exploitation, seul élément subsistant d'un fonds de commerce de bar

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https://shs.hal.science/halshs-02205417

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:50

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Dates et versions

halshs-02205417 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205417 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Surenchère formée par un créancier nanti sur une licence d'exploitation, seul élément subsistant d'un fonds de commerce de bar. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.299. ⟨halshs-02205417⟩

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