Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:51

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halshs-02205419 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205419 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.300. ⟨halshs-02205419⟩

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