Le passif du dirigeant social mis en redressement judiciaire comprend celui de la personne morale, y compris le droit de préférence des créanciers privilégiés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le passif du dirigeant social mis en redressement judiciaire comprend celui de la personne morale, y compris le droit de préférence des créanciers privilégiés

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Dates et versions

halshs-02205420 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205420 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le passif du dirigeant social mis en redressement judiciaire comprend celui de la personne morale, y compris le droit de préférence des créanciers privilégiés. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.301. ⟨halshs-02205420⟩

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