L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205421

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205421 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205421 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.301. ⟨halshs-02205421⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More