En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48