En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205425 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205425 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.303. ⟨halshs-02205425⟩

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