Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205425
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205425 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. En cas de vente amiable d'un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence qu'après avoir fait saisir et vendre l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.303. ⟨halshs-02205425⟩
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